Art. 5. - A l'article 5 de l'annexe à la décision no 87-03 du 26 janvier 1987 susvisée, les mots <<470 à 830 MHz>> sont remplacés par les mots <<470 à 854 MHz>>.
Il est ajouté au même article un second alinéa ainsi rédigé:
&lt;<la 830="" 854="" bande="" de="" fréquence="" à="" mhz="" étant="" partagée="" avec="" d'autres="" utilisateurs,="" son="" utilisation="" est="" soumise="" des="" conditions="" particulières.="">&gt;