Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fourniture d'enregistrements d'émissions
Résumé La société doit fournir, sur demande, un enregistrement des émissions diffusées dans les 15 jours après diffusion.
Mots-clés : diffusion enregistrement délai conseil réseau
Art. 7. - La société fournira s'il y a lieu, à la demande du conseil, un enregistrement des émissions comprises dans les services distribués par le réseau dans un délai de quinze jours suivant leur diffusion.
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