JORF n°231 du 5 octobre 1990

Art. 2. - A l'annexe II de cette même décision, il est ajouté à la fin de la rubrique Zone Nice la phrase: &lt;<dans 350="" le="" cas="" où="" conseil="" envisagerait="" d'autoriser="" l'exploitation="" de="" certaines="" fréquences="" cette="" zone="" à="" une="" altitude="" supérieure="" mètres,="" il="" se="" réserve="" droit="" définir="" la="" p.a.r.="" maximale="" ne="" pas="" dépasser="" ainsi="" que="" les="" restrictions="" diagramme="" associées="">&gt;.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - A l'annexe II de cette même décision, il est ajouté à la fin de la rubrique Zone Nice la phrase: <<Dans le cas où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences de cette zone à une altitude supérieure à 350 mètres, il se réserve le droit de définir la P.A.R. maximale à ne pas dépasser ainsi que les restrictions de diagramme associées>>.