Retour à la section

Décision n°90-723 du 25 septembre 1990

JORF n°231 du 5 octobre 1990

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.