JORF n°207 du 7 septembre 1990

Art. 3. - Les bénéficiaires d'autorisation s'engagent à prendre à leur charge le coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.


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Art. 3. - Les bénéficiaires d'autorisation s'engagent à prendre à leur charge le coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.