JORF n°73 du 27 mars 1990

Décision n°90-52 du 6 février 1990

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-450 (59-146) du 11 novembre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tube FM;

Vu la demande adressée le 14 décembre 1989 par la société B.D.H.P.

Communication;

Vu le contrat passé avec la société Performances daté du 22 décembre 1989;

Après en avoir délibéré,

Décide:

1 version

Art. 1er. - L'article 4 de la décision du 11 novembre 1988 susvisée est complété par l'alinéa suivant:
&lt;<le 20="" 100="" titulaire="" de="" l'autorisation="" est="" autorisé="" à="" diffuser="" le="" programme="" rfm,="" sous="" réserve="" un="" propre="" pour="" p.="" son="" temps="" d'antenne.="">&gt;

1 version

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 6 février 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET