JORF n°73 du 27 mars 1990

Art. 1er. - L'article 4 de la décision du 10 mai 1988 susvisée est complété par l'alinéa suivant:
&lt;<le 35="" 100="" titulaire="" de="" l'autorisation="" est="" autorisé="" à="" diffuser="" le="" programme="" rvn="" sous="" réserve="" un="" propre="" pour="" p.="" son="" temps="" d'antenne.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'article 4 de la décision du 10 mai 1988 susvisée est complété par l'alinéa suivant:

<<Le titulaire de l'autorisation est autorisé à diffuser le programme RVN sous réserve de diffuser un programme propre pour 35 p. 100 de son temps d'antenne.>>