JORF n°186 du 12 août 1990

Décision n°90-248 du 20 juillet 1990

Par délibération en date du 20 juillet 1990, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie (sauf le département de l'Oise).

Cet appel aux candidatures concerne un certain nombre de fréquences disponibles dans les secteurs suivants:

Cantons de Roubaix-Centre, Roubaix-Est, Roubaix-Nord, Roubaix-Ouest;

Arrondissement de Cambrai;

Arrondissement de Valenciennes;

Arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe;

Arrondissement de Montreuil;

Arrondissement de Boulogne;

Arrondissement de Saint-Omer, canton de Hazebrouck-Nord, canton de Hazebrouck-Sud, canton de Cassel;

Département de la Somme;

Département de l'Aisne.

Cet appel aux candidatures ne remet pas en cause les autorisations délivrées dans ces régions par la Commission nationale de la communication et des libertés.

TITRE Ier

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

La procédure comprend les étapes suivantes:
1o Les candidats demandent ou retirent un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, la définition des catégories) au comité technique radiophonique d'Ile-de-France (1), tour Mirabeau, 10e étage, pièce 1019, 39 à 43, quai André-Citroën, 75015 Paris (téléphone: 16 [1] 40-58-38-20). Les dossiers leur sont envoyés par voie postale. Les candidats ont toutefois la possibilité de venir retirer leurs dossiers au siège du comité, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 20 août 1990.
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique radiophonique, en six exemplaires.
Les dossiers dûment remplis devront, à peine d'irrecevabilité, être adressés au comité par voie postale avant le 28 septembre 1990, à 22 heures, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception. Les dossiers pourront également être déposés au comité technique radiophonique, au plus tard le 28 septembre 1990, avant 17 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
L'exploitant effectif est défini comme assurant:
- directement la gestion du service et la composition des programmes;
- directement ou indirectement la diffusion du service.
Le comité technique radiophonique transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel trois exemplaires de chaque dossier.
2o Le comité technique radiophonique détermine les dossiers qui, à l'expiration de la date limite, ne contiennent pas tous les éléments prévus au 2o du titre III (deuxième partie du dossier).
3o Le comité technique radiophonique indique au Conseil supérieur de l'audiovisuel ceux d'entre eux qu'il estime irrecevables et les motifs de l'irrecevabilité. Il dresse la liste des candidats ayant présenté un dossier recevable (dossier présenté dans le délai et complet).

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