JORF n°47 du 24 février 1990

Décision n°90-23 du 23 janvier 1990

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 10;

Vu la demande d'autorisation de la société Le Froid industriel York en date du 23 novembre 1989;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - La société Le Froid industriel York est autorisée à établir et à utiliser une liaison de télécommunications à usage privé empruntant le territoire de la commune de Carquefou dans les conditions prévues dans la demande d'autorisation susvisée.

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Art. 2. - La liaison de télécommunications mentionnée à l'article 1er ne doit en aucun cas être connectée avec le réseau général des télécommunications.

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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 janvier 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET