JORF n°47 du 24 février 1990

Décision n°90-22 du 30 janvier 1990

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;

Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France Régions 3;

Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de France le 24 janvier 1990;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme régional Basse-Normandie de la société France Régions 3.
L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

CONCERNANT LA STATION DE CHARTRES

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0047 du 24/02/1990
......................................................

(1) P.A.R.: image de 33 kW dans le secteur 210o/340o; son de 825 W dans le secteur 210o/340o.

Sous réserve de mise en décalage de précision à -32/12 du canal 34 d'Auxerre si des gênes sont constatées à la mise en service.

Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:
- date de mise en service;

- tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service,

et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de cet émetteur.

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Fait à Paris, le 30 janvier 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET