Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 14;

Vu le décret no 87-37 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application de l'article 27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage;

Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage;

Vu le décret no 89-35 du 24 janvier 1989 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité ainsi que le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles;

Vu le décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des missions et des charges de la Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer;

Vu le décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la société d'exploitation de la 4e chaîne;

Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 approuvant les cahiers des missions et charges des sociétés nationales de programme A.2 et France Régions 3;

Vu le décret du 13 novembre 1987 approuvant le cahier des missions et des charges de la société Radio France;

Vu le décret no 88-66 du 20 janvier 1988 portant approbation du cahier des missions et des charges de Radio France internationale;

Après en avoir délibéré,

RECT. JO DU 18-07-1990 P8521

TITRE I (ART. 1 A 4): DU COMITE DE LA COMMUNICATION PUBLICITAIRE RADIODIFFUSEE ET TELEVISEE.

CREATION AUPRES DU CSA DUDIT COMITE,COMPOSITION,ATTRIBUTIONS.

TITRE II (ART. 5 A 13): DE LA DIFFUSION DES MESSAGES PUBLICITAIRES (DECLARATION,AUTORISATION PREALABLE,CONTROLE DE CONFORMITE).

TITRE III (ART. 14 ET 15): SANCTIONS.

TITRE IV (ART. 16 ET 17): ENTREE EN VIGUEUR: 15-09-1990.

ABROGE A COMPTER DU 15-09-1990 LA DECISION 8730 DE LA CNCL DU 17-04-1987.

APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.