Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser le réseau hertzien mis à la disposition de la société d'exploitation de la 4e chaîne, dans la limite de trois lignes de retour de trame, en vue de la diffusion d'un service de diffusion de données dont l'exploitation est autorisée par l'arrêté du 30 novembre 1989 susvisé.