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Décision n°90-115 du 13 février 1990
constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la déclaration en date du 11 février 1982 de l'association Radio Rétro à la sous-préfecture de Dax;
Vu la déclaration de changement de nom de ladite association en Fréquence Plus en date du 21 février 1986 à la sous-préfecture de Dax;
Vu la décision d'autorisation no 40-05 du 9 mars 1984 accordée à Radio Rétro;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association;
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan du 2 novembre 1989 prononçant la liquidation judiciaire de l'association Fréquence Plus;
Considérant que le jugement susvisé est devenu définitif; qu'ainsi l'association Fréquence Plus a cessé d'exister, ce qui entraîne la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore dénommé Radio Rétro; qu'il y a lieu de constater cette caducité;
Après en avoir délibéré,
devenue association Fréquence Plus, pour un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence est caduque.
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Fait à Paris, le 13 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET