JORF n°100 du 28 avril 1990

Art. 2. - Il est ajouté à la décision no 88-270 du 17 juin 1988 un article ainsi rédigé:
<<art. 18-1.="" -="" il="" est="" interdit="" à="" la="" société="" de="" diffuser="" des="" messages="" publicité,="" parrainage="" ou="" émissions="" télé-achat="" émanant="" d'annonceurs="" dont="" zone="" chalandise="" se="" situe="" en="" territoire="" helvétique.="">></art.>

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Il est ajouté à la décision no 88-270 du 17 juin 1988 un article ainsi rédigé:

<<Art. 18-1. - Il est interdit à la société de diffuser des messages de publicité, de parrainage ou des émissions de télé-achat émanant d'annonceurs dont la zone de chalandise se situe en territoire helvétique.>>