JORF n°92 du 19 avril 1990

Décision n°90-104 du 27 mars 1990

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 31;

Vu le décret no 87-364 du 4 juin 1987 pris pour l'application de l'article 31 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu la décision no 89-47 du 20 avril 1989 autorisant la société Canal Plus GmbH à exploiter un service de télévision diffusé par satellite dénommé Canal Plus Deutschland;

Vu la lettre adressée le 15 février 1990 par la société Canal Plus GmbH,

confirmant que cette société renonce au canal 13 des satellites TDF1/TDF2;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - A l'article 1er de la décision no 89-47 du 20 avril 1989 susvisée, les mots: &lt;<sur le="" canal="" no="" 13,="" correspondant="" à="" la="" fréquence="" de="" 11,95764="" ghz="">&gt; sont remplacés par les mots: &lt;<sur le="" canal="" no="" 1,="" correspondant="" à="" la="" fréquence="" de="" 11,72748="" ghz="">&gt;.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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MODIFICATION DE L'ART. 1 DE LA DECISION SUSVISEE.

Fait à Paris, le 27 mars 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET