Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34;

Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;

Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;

Vu la décision no 89-135 du 19 juillet 1989 modifiée relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du district de Mantes et de la ville de Limay;

Vu l'accord donné le 20 novembre 1989 par le président du district urbain de Mantes et du maire de la ville de Limay pour la modification du plan de service;

Après en avoir délibéré,

Fait à Paris, le 19 décembre 1989.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET