Décide:
Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution dans le texte de la loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification des activités politiques:
- à l'article 11, la phrase <<il 5="" 100="" n'est="" tenu="" compte="" que="" des="" résultats="" égaux="" ou="" supérieurs="" à="" p.="" suffrages="" exprimés="" dans="" chaque="" circonscription="">>;
- à l'article 19, les mots <<ou à="" celle="" des="" faits="">>.
Art. 2. - Sous les réserves d'interprétation énoncées ci-dessus visant les articles 1er et 6, les autres dispositions de la loi ne sont pas contraires à la Constitution.
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 janvier 1990.
1 version