Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 décembre 1989, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance;

Vu la lettre du Premier ministre en date du 23 décembre 1989, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 décembre 1989,

comportant en annexe une rédaction de la loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés qui tient compte du texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1989 de la loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques;

Le rapporteur ayant été entendu;

Considérant que la loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés comporte deux séries de dispositions; que les articles 1er, 2 et 3 qui ont trait à l'élection du Président de la République ressortissent effectivement au domaine de la loi organique en vertu du deuxième alinéa de l'article 6 de la Constitution; que les articles 4, 5 et 6 qui concernent les inéligibilités applicables aux députés relèvent également du domaine d'intervention de la loi organique en application des dispositions du premier alinéa de l'article 25 de la Constitution;