Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'un arrêté sur les plafonds de dépenses temporaires dans la santé
Résumé. Un arrêté de 2025 sur les plafonds de dépenses pour le travail temporaire dans les établissements de santé est annulé pour plusieurs raisons, notamment des calculs basés sur des évaluations forfaitaires et l'absence de plafond spécifique pour certains infirmiers.
ECLI:FR:CECHR:2026:509381.20260715
L'arrêté du 5 septembre 2025 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé et par un établissement ou service social et médico-social au titre d'une mission de travail temporaire et le périmètre des qualifications concernées est annulé en tant que :
- les montants plafonds qu'il détermine intègrent sur la base d'une évaluation forfaitaire moyenne des indemnités servies en compensation de sujétions effectives et des remboursements de frais ;
- un montant plafond spécifique pour les infirmiers exerçant en bloc opératoire (IBO) n'est pas fixé ;
- il s'applique aux contrats conclus antérieurement au 9 décembre 2025 dans le cadre de marchés dans lesquels les prix des prestations d'intérim ont été fixés avant son entrée en vigueur ;
- les plafonds majorés fixés à l'article 3 ne s'appliquent pas sur la période du 1er octobre au 9 décembre 2025.
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