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Décision n° 504769 du 27 mai 2026

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Annulation d'un décret concernant les qualifications des professionnels en crèche

Résumé. Un décret de 2025 est annulé car il supprimait une règle importante sur les qualifications des professionnels travaillant dans les crèches.

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Annulation d'un décret modifiant les règles des crèches

Résumé. Un décret de 2025 est annulé car il supprimait une règle sur les qualifications des professionnels dans les crèches.

ECLI:FR:CECHR:2026:504769.20260527

Le décret n° 2025-304 (Simplification des règles pour les crèches) du 1er avril 2025 (NOR : TSSA2502550D) est annulé en tant qu'il abroge, dès le 1er septembre 2026, le III de l'article R. 2324-46-5 du code de la santé publique (Crèches collectives).

Décision n° 504769 du 27 mai 2026