Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'un décret modifiant les règles des crèches
Résumé. Un décret de 2025 est annulé car il supprimait une règle sur les qualifications des professionnels dans les crèches.
ECLI:FR:CECHR:2026:504769.20260527
Le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 (NOR : TSSA2502550D) est annulé en tant qu'il abroge, dès le 1er septembre 2026, le III de l'article R. 2324-46-5 du code de la santé publique.
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