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Décision n°504744 du 2 octobre 2026

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Annulation d'un décret étendant un accord social

Résumé. Un décret de 2025 est annulé car il appliquait un accord social à des personnes qui n'étaient pas censées en bénéficier.

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Annulation d'une extension d'accord social

Résumé. Un décret de 2025 est annulé car il étendait un accord social à des personnes non concernées.

ECLI:FR:CECHR:2026:504744.20261002

Le second alinéa de l'article 1er du décret du 26 mars 2025 relatif à la protection sociale complémentaire des membres et du personnel de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes est annulé en tant qu'il prévoit qu'un accord d'application de l'accord interministériel du 26 janvier 2022 conclu par les seules organisations représentatives des membres des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes puisse être également applicable aux personnels administratif et technique des juridictions financières.

Décision n°504744 du 2 octobre 2026