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Décision n°501151 du 11 mars 2026

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un changement sur la prime de transition énergétique

Résumé. Un changement récent sur la prime de transition énergétique a été annulé.

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Annulation d'une modification de la prime de transition énergétique

Résumé. Un changement dans les règles sur la prime de transition énergétique a été annulé.

FR:CECHR:2026:501151.20260311

Le 1° de l'article 4 de l'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (NOR : LRUL2427040A) est annulé.

Décision n°501151 du 11 mars 2026