JORF n°0226 du 27 septembre 2025

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Lionel Ferreira, à compter du 15 octobre 2025, en qualité de secrétaire général adjoint, puis, à compter du 1er novembre 2025, en qualité de secrétaire général, pour signer, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs au fonctionnement de la Commission.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Lionel Ferreira, à compter du 15 octobre 2025, en qualité de secrétaire général adjoint, puis, à compter du 1

er

novembre 2025, en qualité de secrétaire général, pour signer, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs au fonctionnement de la Commission.