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Décision n°498699 du 22 décembre 2025

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté pour omission de protection d'espèces animales

Résumé. Un arrêté est annulé parce qu'il a oublié de protéger deux animaux, le Cerf de Virginie et le Lièvre d'Amérique.

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Annulation d'un arrêté pour omission d'espèces animales

Résumé. Un arrêté est annulé car il oublie deux espèces animales, le Cerf de Virginie et le Lièvre d'Amérique.

ECLI : FR : CECHR : 2025 : 498699.20251222

L'arrêté interministériel du 5 août 2024 (NOR : TREL2320098A) relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon et à l'interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants est annulé en tant que la liste des espèces concernées qui lui est annexée ne comporte pas le Cerf de Virginie et le Lièvre d'Amérique.

Décision n°498699 du 22 décembre 2025