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Décision n°497009 du 2 mars 2026

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté sur les règles techniques des plans d'eau

Résumé. Un arrêté fixant les règles pour les plans d'eau a été annulé.

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Annulation d'un arrêté sur les plans d'eau

Résumé. Un arrêté sur les règles techniques pour les plans d'eau a été annulé.

ECLI:FR:CECHR:2026:497009.20260302

L'arrêté ministériel du 3 juillet 2024 (NOR : TREL2418343A) modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) est annulé.

Décision n°497009 du 2 mars 2026