Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'un arrêté sur les plans d'eau
Résumé. Un arrêté sur les règles techniques pour les plans d'eau a été annulé.
ECLI:FR:CECHR:2026:497009.20260302
L'arrêté ministériel du 3 juillet 2024 (NOR : TREL2418343A) modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) est annulé.
1 version