Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification au ministère et délibération du Conseil d’État
Résumé Le Conseil d’État indique qu’une copie sera envoyée à la ministre et note les membres présents lors de l’assemblée.
Mots-clés : Conseil d’État Décision administrative Ministère
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Délibéré à l'issue de la séance du 4 juin 2025 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Vincent Daumas, M. Nicolas Polge, M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat ; M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes-rapporteur.
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