Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de certaines parties d'un décret de 2022 concernant le périmètre de domaines nationaux
Résumé Le gouvernement a changé d'avis et a décidé de ne plus retirer certaines zones des domaines nationaux de Saint-Cloud et de Meudon.
FR:CECHR:2024:469791.20240531
L'article 2 du décret du 17 juin 2022 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux sont annulés en tant que ce dernier exclut, d'une part, du périmètre du domaine national de Saint-Cloud le pavillon de Breteuil et les étangs de Ville-d'Avray, dits « étangs de Corot » et, d'autre part, du domaine national de Meudon l'entrave trapézoïdale mentionnée au point 23 de la décision n° 469791.
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