La référence au « 5° » de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale figurant aux I et II de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du a et du b du 7° de l'article 1er du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, est remplacée par la référence au « 6° » de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale. Un extrait de la présente décision, comprenant l'article 2 de son dispositif et les motifs qui en sont le support nécessaire, sera publié au Journal officiel de la République française dans un délai d'un mois à compter de la réception par la Première ministre de la notification de cette décision.