Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'un arrêté concernant la nomenclature des véhicules
Résumé Un document officiel qui modifiait les catégories de voitures a été annulé.
ECLI:FR:CECHR:2023:465058.20230125
L'arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route (NOR : TRER2123496A) est annulé.
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