FR:CECHR:2024:465036.20240308

Les dispositions suivantes sont annulées :

- l'article 14 de l'arrêté « autorisation » du 10 décembre 2021, en tant qu'il insère un II à l'article 28 de l'arrêté « autorisation » du 26 août 2011 ;

- l'article 15 de l'arrêté « déclaration » du 10 décembre 2021, en tant qu'il insère un II au point 8.4 de l'annexe I de l'arrêté « déclaration » du 26 août 2011 ;

- l'arrêté « autorisation » du 10 décembre 2021 en tant qu'il applique les règles de distance fixées par son article 3 au renouvellement des installations existantes, dans les conditions prévues par sa nouvelle annexe III ;

- les décisions du 10 décembre 2021, du 31 mars 2022 et du 11 juillet 2023 relatives à l'approbation du protocole de mesure de l'impact acoustique d'un parc éolien terrestre, et les différentes versions du protocole ainsi approuvées.