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Décision n°463701 du 13 décembre 2022

JORF n°0292 du 17 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annullation de la nomination de représentants syndicaux au conseil d'administration

Résumé Le Conseil d'État a annulé les nominations de représentants syndicaux pour l'Institut national du service public.

ECLI:FR:CECHR:2022:463701.20221213

Sont annulées :

- la « Lettre-circulaire » du 2 mars 2022 du directeur, adjoint à la directrice générale de la fonction publique, relative à la nomination de représentants syndicaux au conseil d'administration de l'Institut national du service public ;
- l'arrêté du 8 mars 2022 de la ministre de la transformation et de la fonction publiques portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du service public (NOR : TFPF2203886A), en tant qu'il nomme les membres de ce conseil d'administration sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

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ECLI:FR:CECHR:2022:463701.20221213

Sont annulées :

- la « Lettre-circulaire » du 2 mars 2022 du directeur, adjoint à la directrice générale de la fonction publique, relative à la nomination de représentants syndicaux au conseil d'administration de l'Institut national du service public ;

- l'arrêté du 8 mars 2022 de la ministre de la transformation et de la fonction publiques portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du service public (NOR : TFPF2203886A), en tant qu'il nomme les membres de ce conseil d'administration sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.