Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'un arrêté sur la production d'électricité photovoltaïque
Résumé Un arrêté sur l'énergie solaire a été annulé.
ECLI:FR:CECHR:2023:465058.20230125
L'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est annulé.
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