Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation des décrets et arrêtés de 2021 concernant les producteurs ou détenteurs de déchets
Résumé Les règles de 2021 sont annulées, sauf pour ceux qui ont prévenu avant février 2022.
FR:CECHR:2024:456187.20240328
Le décret du 29 juin 2021 et l'arrêté du 29 juin 2021 sont annulés sauf en ce qu'ils s'appliquent aux producteurs ou détenteurs de déchets ayant régulièrement informé, avant le 12 février 2022, l'exploitant d'une installation de stockage de déchets non dangereux et non inertes de la nature et de la quantité de déchets à réceptionner en application des dispositions de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement.
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