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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de l'ordonnance de 2021 sur la rémunération des auteurs
Résumé L'ordonnance de 2021 est annulée car elle ne paie pas les auteurs pour leurs œuvres.
ECLI:FR:CECHR:2022:454477.20221115
L'ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE est annulée en tant qu'elle ne prévoit pas que les auteurs cédant leurs droits exclusifs pour l'exploitation de leurs œuvres ont le droit de percevoir une rémunération appropriée.
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