Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annullation de l'article 18 de la décision n° 2020-1446 de l'ARCEP
Résumé Un article important de la décision de l'ARCEP du 15 décembre 2020 a été annulé le 26 avril 2022.
ECLI:FR:CECHR:2022:449833.20220426
L'article 18 de la décision n° 2020-1446 de l'ARCEP en date du 15 décembre 2020, portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès local en position déterminée, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre (NOR : ARTT2111031S), est annulé.
1 version