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Décision n°447515 du 24 décembre 2021

JORF n°0009 du 12 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de dispositions du traitement de données PASP

Résumé Le Conseil d'État demande de supprimer certaines données personnelles sensibles, sauf si de nouvelles règles sont créées.

ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224

Le 2° de l'article 3 du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) (NOR : INTD2017095D) est annulé.
Il est enjoint au ministre de l'intérieur de supprimer l'ensemble des données recueillies dans le traitement PASP à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 qui révèleraient des opinions politiques, des convictions philosophiques ou religieuses, ou une appartenance syndicale, sans procéder d'activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales au sens du 2° de l'article R. 236-13 dans sa rédaction antérieure à défaut d'intervention, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision, d'un nouveau décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la CNIL autorisant leur collecte.

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ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224

Le 2° de l'article 3 du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) (NOR : INTD2017095D) est annulé.

Il est enjoint au ministre de l'intérieur de supprimer l'ensemble des données recueillies dans le traitement PASP à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 qui révèleraient des opinions politiques, des convictions philosophiques ou religieuses, ou une appartenance syndicale, sans procéder d'activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales au sens du 2° de l'article R. 236-13 dans sa rédaction antérieure à défaut d'intervention, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision, d'un nouveau décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la CNIL autorisant leur collecte.