ECLI:FR:CECHR:2021:445648.20211020

L'article 2 du décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale (Agrément d'associations pour la gestion des artistes-auteurs)Art. R.382-2Agrément d'associations pour la gestion des artistes-auteursDes associations peuvent être agréées pour gérer l'affiliation des artistes-auteurs à la sécurité sociale, sous certaines conditions. (NOR : SSAS2012586D) est annulé en tant qu'il prévoit, au premier alinéa de l'article R. 382-8 du code de la sécurité sociale (Organisation du conseil d'administration pour les artistes-auteurs)Art. R.382-8Organisation du conseil d'administration pour les artistes-auteursL'article explique comment est organisé le conseil d'administration des organismes qui gèrent les cotisations sociales des artistes-auteurs., que siègent avec voix délibérative au sein du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 « trois représentants des tiers habilités mentionnés au premier alinéa de l'article R. 382-19 » et, au deuxième alinéa du même article, leur désignation par le ministre chargé de la culture, ces dispositions étant divisibles.