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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'un arrêté
Résumé. Le Conseil d'État a annulé une règle de santé publique.
ECLI:FR:CECHR:2022:444887.20221229
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique (NOR : SSAP2139161A) est annulé.
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