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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation des mesures temporaires relatives aux consultations et informations du comité social et économique pendant la crise du Covid-19
Résumé Les règles temporaires pour consulter le comité social et économique pendant le Covid-19 ont été annulées.
ECLI:FR:CECHR:2021:441031.20210519
L'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020, adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19 (NOR : MTRX2010818R), est annulé.
Le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020, adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 (NOR : MTRX2010822D), est annulé.
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