Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de dispositions suspendant la vente en ligne de médicaments
Résumé La vente en ligne de certains médicaments est de nouveau autorisée.
ECLI:FR:CECHR:2021:440721.20211119
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 modifié du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire sont annulées en tant que, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 11 mai 2020 (NOR : SSAZ2011563A), elles suspendent la vente par internet des spécialités composées exclusivement de paracétamol, d'ibuprofène ou d'acide acétylsalicylique (aspirine) et des spécialités contenant de la nicotine et utilisées dans le traitement de la dépendance tabagique entre le 12 mai 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire.
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