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Décision n°440212 du 22 juillet 2021

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Annulation d'une partie d'un arrêté de 2020

Résumé. Un tribunal a annulé la dernière phrase d'un arrêté pris en mars 2020.

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Annulation de la dernière phrase de l'article 1er d'un arrêté ministériel

Résumé. La dernière phrase d'un arrêté du 10 mars 2020 est annulée.

ECLI:FR:CECHR:2020:440212.20210722

La dernière phrase de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics, portant modification des modalités de prise en charge des véhicules destinés au transport passif des personnes handicapées inscrits au titre IV de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) (NOR : SSAS2007205A), est annulée.

Décision n°440212 du 22 juillet 2021