Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation de la dernière phrase de l'article 1er d'un arrêté ministériel
Résumé La dernière phrase d'un arrêté du 10 mars 2020 est annulée.
ECLI:FR:CECHR:2020:440212.20210722
La dernière phrase de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics, portant modification des modalités de prise en charge des véhicules destinés au transport passif des personnes handicapées inscrits au titre IV de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (NOR : SSAS2007205A), est annulée.
1 version