Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'un article pour absence de protection des travailleurs
Résumé. Un article est annulé car il ne protège pas la santé des travailleurs près des champs traités par drones.
ECLI:FR:CECHR:2020:439902.20210726
L'article 9 de l'arrêté du 26 août 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques (NOR : AGRG1922046A), est annulé en tant qu'il ne prévoit aucune mesure de protection de la santé des personnes travaillant à proximité immédiate de la parcelle traitée par un aéronef télépiloté.
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