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Décision n°439902 du 26 juillet 2021

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Annulation d'un article pour insuffisance de protection des travailleurs

Résumé. Un article est annulé car il ne protège pas assez les travailleurs près des champs traités par drones.

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Annulation d'un article pour absence de protection des travailleurs

Résumé. Un article est annulé car il ne protège pas la santé des travailleurs près des champs traités par drones.

ECLI:FR:CECHR:2020:439902.20210726

L'article 9 de l'arrêté du 26 août 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques (NOR : AGRG1922046A), est annulé en tant qu'il ne prévoit aucune mesure de protection de la santé des personnes travaillant à proximité immédiate de la parcelle traitée par un aéronef télépiloté.

Décision n°439902 du 26 juillet 2021