ECLI:FR:CECHR:2020:434684.20200619

Le quatrième alinéa de l'article 2 de la délibération n° 2019-093 de la CNIL du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment aux cookies et autres traceurs) (NOR : CNIL1920776X) est annulé.