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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation du II de l'article R. 522-16-2 du code de l'environnement
Résumé Le Conseil d'État a annulé une partie de l'article R. 522-16-2 du code de l'environnement, donc elle ne s'applique plus.
ECLI:FR:CECHR:2023:433889.20230421
Le II de l'article R. 522-16-2 du code de l'environnement est annulé.
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