JORF n°0003 du 4 janvier 2020

ECLI:FR:CECHR:2019:419897.20191218

L'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année (NOR : TREL1803276A) est annulé.


Historique des versions

Version 1

ECLI:FR:CECHR:2019:419897.20191218

L'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année (NOR : TREL1803276A) est annulé.