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Décision n°409431 du 28 juillet 2017

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Annulation d'un arrêté sur les prix des cigares

Résumé. Un arrêté sur les prix des cigares Neos Exotic a été annulé car il fixait une durée de validité trop courte.

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Annulation d'un arrêté sur les prix des cigares

Résumé. Un arrêté fixant les prix des cigares Neos Exotic a été annulé car il limitait trop la durée de validité des prix.

ECLI:FR:CECHS:2017:409431.20170728

L'arrêté du 1er février 2017 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (NOR : ECFD1638031A), est annulé en tant qu'il limite la durée de l'homologation des prix des cigares de la même marque « Neos Exotic » dont le prix ou la dénomination commerciale ont été modifiés.

Décision n°409431 du 28 juillet 2017