ECLI:FR:CECHR:2017:404619.20170622
La décision du directeur général de l'aviation civile du 22 août 2016 portant consigne opérationnelle relative aux opérations de coavionnage organisées au travers d'une plate-forme internet ou tout autre moyen de publicité (NOR : DEVA1623495S) est annulée.
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