Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'un arrêté sur les fluides frigorigènes
Résumé. Un arrêté de 2016 sur les fluides frigorigènes est annulé car il impose des normes techniques spécifiques.
ECLI:FR:CECHS:2017:402752.20170728
L'arrêté du 29 février 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés (NOR : DEVP1604751A) est annulé en tant que son article 2 rend obligatoires les normes techniques NF EN 378-2:2012, NF EN 378-3:2012, NF EN 14624:2012 et NF EN 13184:2004.
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