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Décision n°402752 du 28 juillet 2017

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté sur les fluides frigorigènes

Résumé. Un arrêté de 2016 sur les fluides frigorigènes est annulé car il impose des normes techniques spécifiques.

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Annulation d'un arrêté sur les fluides frigorigènes

Résumé. Un arrêté de 2016 sur les fluides frigorigènes est annulé car il impose des normes techniques spécifiques.

ECLI:FR:CECHS:2017:402752.20170728

L'arrêté du 29 février 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés (NOR : DEVP1604751A) est annulé en tant que son article 2 rend obligatoires les normes techniques NF EN 378-2:2012, NF EN 378-3:2012, NF EN 14624:2012 et NF EN 13184:2004.

Décision n°402752 du 28 juillet 2017