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Décision n°401432 du 28 juillet 2017

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté sur le remboursement de la taxe gazole

Résumé. Un arrêté qui remboursait une partie de la taxe sur le gazole pour certains véhicules est annulé.

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Annulation d'un arrêté sur la taxe intérieure de consommation sur le gazole

Résumé. Un arrêté sur le remboursement d'une partie de la taxe sur le gazole pour certains véhicules est annulé.

ECLI:FR:CECHS:2017:401432.20170728

Le 1 de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2016 du ministre des finances et des comptes publics précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers (NOR : FCPD1611305A) est annulé.

Décision n°401432 du 28 juillet 2017