Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'un arrêté sur la taxe intérieure de consommation sur le gazole
Résumé. Un arrêté sur le remboursement d'une partie de la taxe sur le gazole pour certains véhicules est annulé.
ECLI:FR:CECHS:2017:401432.20170728
Le 1 de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2016 du ministre des finances et des comptes publics précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers (NOR : FCPD1611305A) est annulé.
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