ECLI:FR:CECHR:2017:398725.20171011

L'arrêté du ministre des finances et des comptes publics du 3 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer (NOR : FCPD1605184F) est annulé en tant qu'il n'a pas homologué les prix proposés par la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes pour les références Gauloises blondes bleu en 25, Gauloises blondes rouge en 25, News bleu en 25 et News rouge en 25.